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La décision de la Cour de cassation du 23 mars 2022, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la destination du père de famille en matière de servitudes discontinues.

M. et Mme M, propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, ont assigné Mme S, propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation d'évacuation des eaux usées, invoquant l'existence d'une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles. Les deux parcelles sont issues de la division d'un seul fonds par acte du 30 septembre 1997.

La cour d'appel de Caen a rejeté les demandes de M. et Mme M. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque des signes apparents de la servitude existent lors de la division d'un fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle rappelle que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque des signes apparents de la servitude existent lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Portée : La Cour de cassation affirme que la destination du père de famille constitue un titre suffisant pour établir l'existence d'une servitude discontinue, à condition que des signes apparents de la servitude existent lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contienne aucune stipulation contraire à son maintien. Ainsi, la cour d'appel de Caen a violé cette règle en refusant de reconnaître l'existence de la servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille. La décision de la Cour de cassation permet donc de rétablir le droit des demandeurs et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Textes visés : Article 694 du code civil.

 : Dans le même sens : 3e Civ., 24 novembre 2004, pourvoi n° 03-16.366, Bull. 2004, III, n° 217 (cassation).

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