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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 23 mai 2019, porte sur la recevabilité des appels distincts contre un même jugement et la portée de la jonction d'instances.

Par une ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. S... au profit de la société Territoires Soixante-Deux. Suite à l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative, M. S... a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel du 1er février 2017 formé à l'encontre du même jugement. L'arrêt fixe les indemnités revenant à M. S... en se fondant sur les conclusions du commissaire du gouvernement reçues au greffe le 8 août 2017.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jonction d'instances crée une procédure unique permettant à la cour d'appel de se fonder sur les conclusions déposées dans une instance introduite par un appel déclaré irrecevable.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel interjeté par la SAEM Territoires Soixante-Deux le 7 août 2015. Elle déclare recevable l'appel interjeté par cette société le 1er février 2017 et fixe l'indemnité devant revenir à M. S... du fait de la non-restitution des parcelles à la somme de 15 180 euros. La Cour renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, pour être fait droit.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur les conclusions déposées dans l'instance introduite par l'appel qu'elle déclarait irrecevable. En violant les textes de procédure, la cour d'appel a commis une erreur de droit. La décision de la Cour de cassation permet de rétablir la procédure dans son état initial et de renvoyer les parties devant une autre composition de la cour d'appel pour statuer à nouveau.

Textes visés : Articles 367 et 368 du code de procédure civile.

 : Sur les effets de la jonction d'instances, à rapprocher : 2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-16.292, Bull. 2015, II, n° 173 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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