Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2020, porte sur la question de l'intérêt et de la qualité à agir d'un syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une action en rétrocession d'une parcelle de terrain.
En 1998, la société George V Côte d'Azur a acquis des terrains en vue de construire un immeuble de logements. Un règlement de copropriété a été établi en 2011, prévoyant la rétrocession d'une parcelle à une association syndicale libre (ASL) chargée de l'entretien des équipements communs. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, l'ASL et la société Marquises pour obtenir la rétrocession de la parcelle et le retrait d'obstacles empêchant la libre circulation.
En première instance, le tribunal a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires. En appel, la cour a rejeté l'exception de nullité de l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, mais a également rejeté la demande de rétrocession de la parcelle.
La cour de cassation est saisie de deux moyens. Le premier moyen porte sur l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac. Le deuxième moyen porte sur l'intérêt et la qualité à agir du syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que l'autorisation donnée au syndic était valable pour agir contre l'ASL et les personnes responsables des obstacles. Cependant, la cour casse l'arrêt d'appel sur le deuxième moyen. Elle estime que le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac n'a pas la qualité pour agir au nom de l'ASL et demander la rétrocession de la parcelle, car seule l'ASL, en tant que personne morale distincte de ses membres, peut exercer cette action.
Portée : La cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres peuvent agir en justice, représentées par leur président. Les membres de l'ASL n'ont pas automatiquement la qualité pour agir pour la sauvegarde des droits de l'association, sauf disposition contraire des statuts. Ainsi, dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac n'avait pas la qualité pour demander la rétrocession de la parcelle au nom de l'ASL. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de représentation et de compétence des associations syndicales libres.
Textes visés : Articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; articles 31 et 32 du code de procédure civile.