La décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance responsabilité.
M. X et Mme Y ont confié à la société BCTP la construction d'un mur de soutènement, tandis qu'ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Azur et construction. Suite à des fissures sur le mur de clôture préexistant, M. X et Mme Y ont assigné en indemnisation la société MMA, assureur de la société BCTP, qui a appelé la société Azur et construction à l'instance.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 11 mai 2017, a condamné la société Azur et construction à réparer les désordres résultant de l'édification du mur de soutènement et a également condamné la société MMA à payer des sommes à M. X et Mme Y. Les deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause contractuelle subordonnant l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique constitue une exclusion de garantie.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant contrairement à cette règle.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'une clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne peut pas être considérée comme une exclusion de garantie. Cette décision renforce la protection des assurés en empêchant les assureurs de se prévaloir de telles clauses pour refuser leur garantie.
Textes visés : Articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances.