La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022, a statué sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent en ce qui concerne l'installation de garde-corps aux fenêtres.
Le 5 juillet 2014, une locataire a signé un bail pour un appartement situé en étage. Le 3 octobre 2014, la locataire est tombée d'une fenêtre dépourvue de garde-corps, dont la partie basse se trouvait à moins de 90 centimètres du plancher. Elle a alors assigné la bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation.
La locataire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2020 qui a rejeté ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bailleur avait manqué à son obligation de fournir un logement décent en ne fournissant pas de garde-corps aux fenêtres de l'appartement loué.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la locataire. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle le bailleur n'avait pas manqué à son obligation de fournir un logement décent en ne fournissant pas de garde-corps aux fenêtres. La Cour a souligné que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'impose pas aux bailleurs d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires l'imposant. Elle a également considéré que l'absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constituait pas un vice de construction ou une défectuosité dont le bailleur devait répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le bailleur n'est pas tenu d'installer des garde-corps aux fenêtres d'un immeuble ancien, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires l'imposant. Elle souligne également que l'absence de garde-corps dans un immeuble ancien ne constitue pas un manquement à l'obligation de fournir un logement décent, dès lors que cette absence est une caractéristique inhérente à la date de construction de l'immeuble.
Textes visés : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
: 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-20.614, Bull. 2004, III, n° 239 (cassation).