3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de [Localité 5] concernant la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'une installation classée. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement pouvait être écartée au motif qu'il n'était pas démontré qu'une activité classée avait été exercée sur la parcelle cédée.

La communauté urbaine de [Localité 5] a acquis un terrain auprès de la société Etablissements A. Gré et Cie pour la construction de l'extension d'une ligne de tramway. Après avoir découvert une pollution d'origine industrielle sur le terrain, la communauté urbaine a engagé une action en indemnisation contre le vendeur.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de [Localité 5], qui rejette les demandes de la communauté urbaine fondées sur l'article L. 514-20 du code de l'environnement. La communauté urbaine forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'information du vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement peut être écartée lorsque l'existence d'une activité classée sur la parcelle vendue n'est pas démontrée.

La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel. Elle relève que l'obligation d'information du vendeur ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée. En l'espèce, la Cour de cassation constate que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation, ce qui justifie l'application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation d'information du vendeur en matière d'installations classées ne peut être écartée que si l'existence d'une activité classée sur la parcelle vendue n'est pas démontrée. Dans le cas présent, le fait que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l'installation classée justifie l'application de cette obligation d'information.