La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un architecte dans la construction d'un garage.
La société civile immobilière Cyremi a fait construire un garage sur un terrain dont elle a réalisé le remblai. Différents intervenants ont été sollicités pour la réalisation des travaux. Suite à des désordres constatés, la SCI a assigné les intervenants en réparation.
Après expertise, la cour d'appel a retenu la responsabilité décennale de l'architecte, M. A..., et l'a condamné à payer une somme à la SCI. M. A... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'architecte pouvait être tenu responsable des désordres constatés dans la construction du garage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'architecte. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant la responsabilité décennale de l'architecte. La Cour a considéré que l'architecte, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, avait pour mission de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant l'intervention de l'architecte, était la cause exclusive des désordres constatés dans la construction du garage. Par conséquent, elle a confirmé la responsabilité décennale de l'architecte. Cette décision souligne l'importance pour l'architecte de proposer un projet réalisable, prenant en compte les contraintes du sol, afin d'éviter tout désordre ultérieur.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
: 3e Civ., 25 février 1998, pourvoi n° 96-10.598, Bull. 1998, III, n° 44 (cassation).