La décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur l'imputation du coût de l'état daté lors de la vente par adjudication d'un lot de copropriété.
Suite à une vente forcée par adjudication des lots de copropriété appartenant à Mme A, le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc Bellevue a formé opposition au versement des fonds et a assigné Mme A en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
Mme A s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 30 octobre 2017 et un arrêt du 24 avril 2019. Cependant, son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre du premier de ces arrêts. La déchéance du pourvoi est donc constatée pour l'arrêt du 30 octobre 2017.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné est applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété.
La Cour de cassation rappelle que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, dispose que les honoraires du syndic afférents à l'établissement de l'état daté sont imputables au seul copropriétaire concerné lors de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété. Cependant, l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'adjudicataire paie les frais de la vente. Ainsi, la Cour de cassation décide que l'imputation du coût de l'état daté n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que lors d'une vente forcée par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement du coût de l'état daté incombe à l'adjudicataire et non au copropriétaire concerné. Cette décision permet d'éviter une double charge pour le copropriétaire lors de la vente forcée de son lot.
Textes visés : Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution.