Cette décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 20 juin 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 412-1, alinéa 2, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans le cadre d'une procédure civile en matière d'expulsion.
La commune de Villeurbanne a assigné Mme X et M. G en expulsion, les accusant d'occuper sans droit ni titre une parcelle faisant partie de son domaine privé. La commune a également demandé la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, en invoquant leur entrée dans les lieux par voie de fait.
Le tribunal d'instance de Villeurbanne a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au logement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, sont contraires aux principes constitutionnels de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, de droit de mener une vie familiale normale et de droit au logement.
La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application. De plus, la Cour a estimé que la disposition contestée, qui fait partie d'un dispositif global visant à protéger les locaux servant à l'habitation et à faciliter le relogement des occupants, concilie le droit de propriété et le droit à un logement décent, conformément aux exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle souligne l'importance de concilier le droit de propriété et le droit à un logement décent, en mettant en avant les exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale.