Cette décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 20 juin 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'interprétation de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les obligations et contrats civils.
M. R... et Mme R..., propriétaires d'un appartement donné en location à M. et Mme D..., leur ont délivré un congé pour vendre. Suite à l'inefficacité de ce congé, les propriétaires ont assigné les locataires en validation du congé et en expulsion. La cour d'appel de Grenoble, saisie d'un appel contre le jugement déclarant le congé irrégulier en raison de l'âge et des ressources de Mme D..., a transmis une QPC portant sur l'interprétation de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
La cour d'appel de Grenoble a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'interprétation de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. La question posée était de savoir si cette disposition, ainsi que la jurisprudence qui en découle, sont conformes à la Constitution, notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le principe d'égalité devant les charges publiques.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interprétation de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit de prendre en compte les revenus de chaque époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé bénéficiant de la protection de cette disposition, est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation a considéré que la question posée n'était pas sérieuse. En effet, la jurisprudence invoquée par les parties n'a pas été rendue sur la base de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, qui a modifié les conditions de ressources du locataire. Par conséquent, la Cour de cassation a prononcé un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que l'interprétation de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit de prendre en compte les revenus de chaque époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé bénéficiant de la protection de cette disposition, n'est pas remise en cause sur le plan constitutionnel. La Cour de cassation estime que la question posée n'est pas sérieuse car la jurisprudence invoquée n'a pas été rendue sur la base de la disposition contestée dans sa version actuelle.