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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a statué sur l'applicabilité d'un accord collectif de location en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.

La société Belles Feuilles, propriétaire d'un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de vendre par voie d'adjudication judiciaire un appartement donné en location à Mme Y... ainsi que trois caves.

Mme Y... a contesté cette vente et a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait ordonné la vente par voie d'adjudication.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif de location du 9 juin 1998 était applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... en affirmant que l'accord collectif du 9 juin 1998 n'était pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Elle a précisé que la protection du locataire dans ce cas était assurée par la procédure prévue par l'article 10, II de la loi du 31 décembre 1975.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'accord collectif de location du 9 juin 1998 ne s'applique pas en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue par l'article 10, II de la loi du 31 décembre 1975.

Textes visés : Accord collectif du 9 juin 1998 ; article 10, II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

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