La décision de la Cour de cassation du 20 décembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété.
La société civile immobilière X... père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé la rétractation d'une ordonnance désignant la société Citya immobilier Centre Loire (la société Citya) en tant qu'administrateur provisoire.
La demande de rétractation a été rejetée en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un administrateur provisoire était justifiée lorsque le mandat du syndic était encore en cours.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, rejetant la demande de rétractation. Elle a considéré que l'administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. En l'espèce, le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l'administrateur provisoire, ce qui rendait sa désignation légale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété est possible lorsque le mandat du syndic a expiré. Elle rappelle ainsi les conditions de désignation d'un administrateur provisoire en vertu de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Textes visés : Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.