top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui avait refusé d'accorder la rétractation d'une ordonnance ayant conféré force exécutoire à une transaction prévoyant le désistement d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire.

La société March promotion construction vente avait obtenu un permis de construire pour deux bâtiments comprenant plusieurs logements. La société Simpic, propriétaire d'une parcelle voisine, a demandé l'annulation de ce permis devant le juge administratif. En septembre 2014, la société March a conclu une transaction avec la société Simpic et la société Financière Saxe, prévoyant le désistement du recours en échange de diverses contreparties. Par une ordonnance du 5 août 2016, le président du tribunal de grande instance a conféré force exécutoire à cette transaction.

La société March a assigné les sociétés Simpic et Financière Saxe en rétractation de l'ordonnance ayant conféré force exécutoire à la transaction.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'enregistrement d'un mois, prévu par les articles 635, 1, 9° du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, pour enregistrer une transaction prévoyant le désistement d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, était une condition de validité de la transaction.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que le délai d'enregistrement d'un mois était une formalité de rigueur et que son non-respect entraînait la réputation sans cause de la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée. La Cour a souligné que ce délai ne pouvait être prorogé et que son inobservation entraînait l'application de la sanction légale, peu importe le motif du retard.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai d'enregistrement d'un mois pour une transaction prévoyant le désistement d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire est une formalité de rigueur. Son non-respect entraîne la réputation sans cause de la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée. Cette décision vise à garantir la moralisation et la transparence dans les transactions liées aux recours en matière d'urbanisme.

Textes visés : Article L. 600-8 du code de l'urbanisme ; article 635, 1, 9°, du code général des impôts.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page