La décision de la Cour de cassation du 20 décembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur le droit à indemnisation d'un titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur au moment de l'expropriation.
La société Nour, en liquidation judiciaire, détenait une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda utilisée pour l'exploitation de son fonds de commerce. Suite à une procédure d'expropriation, la société Nour demande une indemnisation pour le préjudice subi.
La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2016, fixe les indemnités dues à la société Nour. La société Val de Seine aménagement forme un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur au moment de l'expropriation a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société Nour, en tant que titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
Portée : La Cour de cassation affirme que le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur au moment de l'expropriation a le droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice résultant de cette expropriation. Cette décision reconnaît ainsi le droit à réparation du préjudice subi par le titulaire d'une telle autorisation, même s'il ne détient pas de droit juridiquement protégé.
Textes visés : L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.