Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2022, porte sur la responsabilité de l'architecte dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause du contrat d'architecte excluant la solidarité peut limiter la responsabilité de l'architecte en cas de faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.
Mme O a vendu un appartement à M. et Mme B, qui ont confié à M. E, architecte, la maîtrise d'œuvre de la rénovation de ce bien. Suite à des malfaçons et des imprévisions, M. et Mme B ont assigné l'architecte en indemnisation de leurs préjudices. Mme O, quant à elle, a assigné M. et Mme B, qui ont appelé l'architecte en garantie.
Les instances ont été jointes. L'architecte a été placé en liquidation judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité peut limiter la responsabilité de l'architecte en cas de faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il limite la fixation de créance au passif de l'architecte et la condamnation de l'assureur de l'architecte au titre des malfaçons imputables à d'autres intervenants. La Cour de cassation rappelle que chaque coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, sans tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs. Ainsi, la clause excluant la solidarité ne limite pas la responsabilité de l'architecte, qui est tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en limitant l'obligation à réparation de l'architecte à une fraction des dommages.
Portée : Cet arrêt rappelle que la clause excluant la solidarité dans un contrat d'architecte ne limite pas la responsabilité de l'architecte en cas de faute ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage. Ainsi, l'architecte peut être tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.