La décision de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de la qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. Elle précise que seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a la qualité pour revendiquer l'application de ce statut.
Mme H... a donné à bail à Mme A... un local pour des durées d'une année et de onze mois, puis un bail précaire pour une durée de vingt-trois mois. Avant l'expiration du bail précaire, Mme H... a rappelé à Mme A... que le bail arrivait à terme et qu'elle devait libérer les locaux. Mme A... a alors assigné Mme H... afin de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015. M. A..., conjoint collaborateur de Mme A..., est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reçu l'intervention volontaire de M. A... et a jugé que M. et Mme A... étaient titulaires d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013. Elle a également ordonné à Mme H... d'établir un nouveau bail et a rejeté la demande de restitution de la licence IV et d'expertise de Mme H....
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. A..., en tant que conjoint collaborateur de Mme A..., avait la qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que M. A..., en tant que conjoint collaborateur, n'avait pas la qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux, même si le fonds de commerce était un bien commun.
Portée : La Cour de cassation précise que seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a la qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention du conjoint collaborateur, même si le fonds de commerce est un bien commun, est irrecevable. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme la nécessité d'une titularité du bail pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux.
Textes visés : Article 329 du code de procédure civile ; article 1401 du code civil ; article L. 121-6, alinéa 1, du code de commerce.
: Sur le droit au statut du bail pour le conjoint, à rapprocher : 3e Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-12.277, Bull. 2008, III, n° 96 (rejet).