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La décision de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question du remboursement des provisions sur charges dans le cadre d'un bail commercial.

Suite à la résiliation d'un bail commercial, la société bailleresse a assigné le garant solidaire du cessionnaire en paiement d'un arriéré locatif. Le garant a demandé la restitution des provisions sur charges versées, arguant que la créance en remboursement de dépenses n'était pas établie.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris qui accueille la demande de remboursement des provisions versées par le garant. La société bailleresse forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société bailleresse doit justifier du montant des dépenses pour conserver les provisions sur charges versées par le preneur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le bailleur qui réclame au preneur le remboursement de dépenses doit établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la bailleresse n'avait pas fourni de justificatifs pour le montant des dépenses. Par conséquent, la cour d'appel a estimé que la bailleresse devait restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Portée : Cette décision confirme que le bailleur doit justifier du montant des dépenses pour conserver les provisions sur charges versées par le preneur. En l'absence de justification, le bailleur doit restituer les sommes versées au preneur. Ainsi, la charge de la preuve incombe au bailleur qui réclame le remboursement des provisions sur charges.

Textes visés : Articles 4 et 1353 du code civil.

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