La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020, a statué sur la validité d'un congé dans le cadre d'un bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans.
La société Alterea Cogedim Assets Management Entreprise, en tant que gérante de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly, a envoyé une lettre de mise en demeure à la société Sedad, locataire d'un bail dérogatoire, lui demandant de libérer les lieux loués. Suite à cela, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly a assigné la société Sedad en référé en expulsion et en paiement de loyers. La société Sedad a ensuite assigné la société Acep Invest 2 CDG Neuilly en substitution d'un bail commercial et en irrégularité de l'expulsion.
La cour d'appel a rejeté les demandes de la société Sedad. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence des mentions obligatoires sur la lettre de mise en demeure, telles que prévues par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, affectait la validité de l'acte.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le non-respect des formalités prévues par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien qu'il constitue une infraction pénale, n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte. En l'espèce, la cour d'appel a donc correctement retenu que l'absence des mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n'affectait pas sa validité, puisque la société locataire avait pu identifier son auteur, qui était son bailleur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des formalités prévues par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien qu'il constitue une infraction pénale, ne conduit pas automatiquement à la nullité de l'acte. La validité de l'acte peut être maintenue si le destinataire a pu identifier l'auteur de l'acte.
Textes visés : Articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.