La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux servitudes aéronautiques de dégagement d'un aéroport.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'État en 1984 et modifié par arrêté ministériel en 2003. Par un arrêté en août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux propriétaires de supprimer les obstacles (arbres) dépassant les limites fixées par le plan de servitudes. Les propriétaires ont contesté cet arrêté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a rejeté leur demande de suspension. Le gestionnaire de l'aéroport a ensuite assigné les propriétaires devant la juridiction civile des référés pour la réalisation forcée des travaux.
Les propriétaires ont formé un pourvoi contre l'arrêt constatant l'existence d'obstacles dans la zone de dégagement. Ils ont également soulevé une QPC, demandant le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portaient sur la conformité des dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété et le droit à un recours effectif.
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les questions posées n'étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux. La Cour a souligné que les servitudes aéronautiques de dégagement poursuivent un objectif d'intérêt général en assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien. Elle a également relevé que les restrictions au droit de propriété étaient graduelles et proportionnées au but poursuivi, et que des garanties étaient mises en place pour les propriétaires concernés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement. Elle reconnaît que ces servitudes sont nécessaires pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic aérien, et que les restrictions au droit de propriété qui en découlent sont proportionnées. La Cour souligne également que les propriétaires disposent de garanties et de recours pour contester la légalité des mesures prises et obtenir une indemnisation en cas de préjudice.