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La décision de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une affaire concernant un contrat de construction de maison individuelle et les garanties légales qui y sont attachées.

M. X a conclu des contrats de construction de maison individuelle avec la société Maison CBL. Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT). M. X a constaté l'inachèvement des maisons et a obtenu une condamnation de la société CBL à exécuter les travaux nécessaires pour livrer les maisons en état d'achèvement. Une décision a également condamné la société CGI BAT à terminer les travaux en vue de la livraison. M. X a ensuite demandé la déconstruction-reconstruction des maisons pour les rendre strictement conformes aux stipulations contractuelles.

Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de déconstruction-reconstruction des maisons et de condamnation de la CGI BAT à faire achever et livrer des maisons conformes aux contrats, plans et notices descriptives. M. X a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle devaient s'apprécier par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les obligations du garant de livraison ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Portée : La Cour de cassation a estimé que les non-conformités invoquées par M. X n'étaient soit pas établies, soit dénuées de gravité. Elle a également souligné que le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur était assuré après réalisation des travaux ordonnés. La demande de démolition et de reconstruction des maisons a été rejetée au motif que les réparations demandées n'étaient pas proportionnées aux conséquences dommageables des non-conformités constatées. La décision de la Cour de cassation clarifie ainsi les obligations du garant de livraison dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle.

Textes visés : Article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation.

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