3e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2019, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux visites des locaux à usage d'habitation par les agents assermentés du service municipal du logement.

La Ville de Paris a assigné en référé les propriétaires d'un local à usage d'habitation pour avoir changé sans autorisation l'usage de ce local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Le président du tribunal de grande instance a transmis une QPC au Conseil constitutionnel concernant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation qui permettent aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d'habitation sans autorisation judiciaire préalable ni mécanisme de contrôle par l'autorité judiciaire.

La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux à usage d'habitation en l'absence et sans l'accord de l'occupant du local, sont conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, car les dispositions contestées ne prévoient pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d'exercice des visites des locaux et d'accès aux documents s'y trouvant, et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité des dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux visites des locaux à usage d'habitation par les agents assermentés du service municipal du logement aux principes de protection de la liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile.