La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire par un nu-propriétaire indivis d'une société civile immobilière (SCI).
La SCI a été constituée entre Fernand X..., associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G.... Suite au décès de Fernand X..., ses trois enfants, Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, Mme Z... en ayant l'usufruit. Mme Patricia X... et M. Eric X... ont assigné la SCI et Mme G... en justice afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale et désigner un nouveau gérant.
Mme Patricia X... a été déclarée recevable en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire en première instance. M. Marc X... et la SCI ont fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la recevabilité de la demande de Mme Patricia X..., ce qui a conduit M. Marc X... et la SCI à se pourvoir en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un nu-propriétaire indivis d'une SCI avait la qualité pour agir en demandant la désignation d'un administrateur provisoire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait à bon droit déclaré Mme Patricia X... recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire. En effet, la cour d'appel a constaté que Mme Patricia X... était une nue-propriétaire indivise de droits sociaux et donc une associée de la SCI.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les nu-propriétaires indivis d'une SCI ont la qualité pour agir en demandant la désignation d'un administrateur provisoire. Elle reconnaît ainsi leur droit d'agir individuellement pour protéger leurs intérêts dans la société, même s'ils sont minoritaires par rapport aux autres indivisaires.
Textes visés : Article 815-9 du code civil ; article 873 du code de procédure civile.