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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2022, n° 21-19.829, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 218-2 du code de la consommation et au principe d'égalité.

En 2016, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a confié à la société A l'Abri la réalisation de travaux. En mai 2020, la société a assigné le syndicat en référé pour le paiement de factures impayées. La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de prescription biennale soulevée par le syndicat.

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant si l'article L. 218-2 du code de la consommation méconnaissait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ne prévoyant pas expressément que la prescription biennale bénéficie également aux non-professionnels, méconnaissait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.

La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle déjà appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour a estimé que la différence de traitement critiquée entre les consommateurs et les non-professionnels était fondée sur une différence objective de situation, étant donné que les non-professionnels sont des personnes morales. Cette différence de traitement était donc en rapport avec l'objectif de la loi de protection des consommateurs.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ne prévoyant pas expressément que la prescription biennale bénéficie aux non-professionnels, ne méconnaît pas les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice. Cette décision souligne la différence de traitement justifiée entre les consommateurs et les non-professionnels dans le cadre de la protection des consommateurs.

Textes visés : Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; article L. 218-2 du code de la consommation.

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