3e Civ., 17 février 2022, n° 21-12.934, (B), FS

La décision de la Cour de cassation du 17 février 2022, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la validité d'un cautionnement dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage d'habitation. Dans le même acte, M. [R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires. Suite à la défaillance des locataires, la SCI a assigné M. et Mme [X] ainsi que M. [R] en paiement de leur dette locative.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 janvier 2021, a rejeté la demande de M. [R] tendant à dire que la SCI avait la qualité de créancier professionnel et à prononcer l'annulation du cautionnement. M. [R] a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les règles protectrices du consommateur prévues par les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation s'appliquent au cautionnement relatif à un bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [R]. Elle a affirmé que le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par conséquent, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les règles protectrices du consommateur prévues par le code de la consommation ne s'appliquent pas au cautionnement relatif à un bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, dans ce contexte, la validité du cautionnement doit être appréciée uniquement à la lumière des dispositions spécifiques de la loi sur les baux d'habitation.