La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2022, a statué sur la question de la responsabilité d'un usufruitier dans le cadre de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La société Giovellina a confié la réalisation d'un bâtiment commercial à la société Bastia charpentes armatures (BCA), assurée auprès de la SMABTP. La société Giovellina a formé des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation de ses préjudices. La société BCA a appelé la SMABTP en intervention forcée.
La cour d'appel de Bastia a rejeté les demandes de la société Giovellina. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'usufruitier pouvait agir en garantie décennale et en responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation a statué en cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle a confirmé que l'usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale, car cette action est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. Cependant, la Cour a précisé que l'usufruitier peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour réparer les dommages causés par la mauvaise exécution des contrats conclus pour la construction de l'ouvrage, y compris les dommages affectant l'ouvrage.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la position de l'usufruitier dans le cadre de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun. L'usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale, mais il peut engager une action en responsabilité contractuelle pour réparer les dommages causés par la mauvaise exécution des contrats de construction.
Textes visés : Articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: 3e Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-14.714, Bull. 2009, III, n° 162 (rejet).