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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant l'indemnisation d'un syndicat des copropriétaires suite à une expropriation de parties communes.

Une portion des parties communes d'une copropriété a été expropriée en urgence au profit d'une société autoroutière. Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires.

La société expropriante a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat des copropriétaires pouvait se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter individuellement chaque copropriétaire dans la défense de ses droits sur son lot. Par conséquent, il ne peut pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété dans le cadre d'une expropriation de parties communes.

Textes visés : Articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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