La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant l'évaluation des indemnités de dépossession dues à un exproprié. La question soulevée était celle de la renonciation claire et non équivoque de l'exproprié à son droit au relogement.
M. Y a été exproprié de plusieurs lots de copropriété au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94). L'arrêt attaqué fixe les indemnités revenant à M. Y suite à cette expropriation.
La SADEV 94 a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, reprochant à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité de dépossession uniquement en valeur libre, sans tenir compte du droit de relogement dont dispose l'exproprié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les indemnités de dépossession en ne prenant en compte que la valeur libre du bien occupé par l'exproprié, sans constater une renonciation claire et non équivoque de celui-ci à bénéficier de son droit au relogement.
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Selon cet article, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation. De plus, pour qu'une renonciation à un droit soit valable, elle doit résulter d'actes non équivoques.
La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait évalué le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, en se basant sur le fait que M. Y avait sollicité une évaluation en valeur libre et renoncé ainsi à être relogé. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas constaté de renonciation claire et non équivoque de l'exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour évaluer les indemnités de dépossession dues à un exproprié, il est nécessaire de prendre en compte le droit au relogement de celui-ci. Une renonciation claire et non équivoque à ce droit doit être constatée pour que l'évaluation puisse se faire uniquement en valeur libre d'occupation.
Textes visés : Article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
: 3e Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-11.995, Bull. 2013, III, n° 31 (cassation).