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Cette décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2018, porte sur la question de la cumulativité de la majoration légale prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et des intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil.

Mme Z a pris en location un logement appartenant à M. et Mme Y. Après la libération des lieux et la remise des clés, Mme Z a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie.

La juridiction de proximité de Blois a condamné M. et Mme Y à payer à Mme Z une certaine somme au titre du dépôt de garantie et une autre somme au titre de la majoration légale, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2015.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la majoration légale prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil.

La Cour de cassation a jugé que la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil. De plus, elle ne produit d'intérêt qu'à compter du jugement la liquidant.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime des intérêts moratoires et de la majoration légale dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle établit que la majoration légale ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires et ne produit d'intérêt qu'à partir du jugement la liquidant.

Textes visés : Article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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