Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 mars 2019, porte sur la recevabilité d'une demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires.
La société civile immobilière les Terres chaudes Bella Vista (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2010, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu par la loi. En appel, la SCI a également demandé l'annulation de quinze résolutions prises lors de cette assemblée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande en annulation de l'assemblée générale, au motif que la SCI avait voté en faveur de plusieurs résolutions lors de cette assemblée. Elle a également déclaré irrecevable la demande en annulation des quinze résolutions, au motif qu'elle était nouvelle et avait été formée après l'expiration du délai de deux mois.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en annulation des résolutions était nouvelle et formée hors délai.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclarait irrecevable la demande en annulation des quinze résolutions. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas recherché si cette demande subsidiaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l'assemblée générale. De plus, la cour d'appel n'avait pas constaté si la demande initiale avait été formée hors délai. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Portée : Cet arrêt rappelle que lorsqu'une demande subsidiaire est virtuellement comprise dans la demande initiale, il est nécessaire de vérifier si cette demande initiale a été formée hors délai. En l'absence de cette vérification, la demande subsidiaire ne peut être déclarée irrecevable.
Textes visés : Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 566 du code de procédure civile.
: Sur la recevabilité de l'action en nullité d'une assemblée générale, à rapprocher : 3e Civ., 7 septembre 2011, pourvoi n° 10-18.312, Bull. 2011, III, n° 139 (cassation partielle). Sur la notion de demande nouvelle en appel, à rapprocher : 3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32 (cassation partielle).