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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-10-octobre-2021/bail-commercial#20-12.901

Textes visés : Articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce ; articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce.

 : 3e Civ., 25 novembre 2009, pourvoi n° 08-21.049, Bull. 2009, III, n° 261 (rejet). 3e Civ., 30 juin 2004, pourvoi n° 03-10.754, Bull., 2004, III, n° 138 (cassation), et les arrêts cités.

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