top of page

La décision de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 18-14.225, porte sur le transfert de propriété dans le cadre d'une ordonnance d'expropriation. La question soulevée concerne le pouvoir du juge de l'expropriation en l'absence d'un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle.

Dans cette affaire, la commune de Millau a demandé le transfert de propriété de certaines parcelles appartenant à plusieurs propriétaires. L'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a désigné les biens expropriés en annexant un état parcellaire.

Les propriétaires expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'expropriation pouvait ordonner le transfert de propriété des parcelles en l'absence d'un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation. Elle a considéré que le juge de l'expropriation avait violé les dispositions légales en statuant sans document d'arpentage désignant les parcelles concernées.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, conformément aux articles R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en cas d'expropriation partielle impliquant une modification des limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé. Ce document permet de désigner les parcelles conformément à leur numérotation issue de ce document. En l'absence de ce document, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles. Cette décision souligne l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation.

Textes visés : Articles R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

 : Sur la réalisation préalable d'un document d'arpentage désignant les parcelles conformément à leur numérotation en cas d'expropriation partielle, à rapprocher : CE, 9 juillet 2018, n° 406696, publié au Recueil Lebon.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page