La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a statué sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire dans une copropriété et sur la possibilité pour les copropriétaires de contester ses décisions.
L'immeuble situé au [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété et est composé des bâtiments A et B. Un administrateur provisoire a été désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. N, propriétaire de tous les lots du bâtiment B, en paiement d'un arriéré de charges.
La cour d'appel a condamné M. N au paiement de l'arriéré de charges. M. N a formé un pourvoi en cassation.
Les copropriétaires peuvent-ils remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire concernant l'approbation des comptes et des budgets prévisionnels ?
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
Portée : Les copropriétaires ne peuvent contester les décisions prises par l'administrateur provisoire concernant l'approbation des comptes et des budgets prévisionnels. Seul le président du tribunal judiciaire peut mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire. Cette décision de la cour de cassation vise à garantir l'efficacité de l'administrateur provisoire dans la gestion de la copropriété.
Textes visés : Article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.