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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2022, porte sur la résiliation d'un bail commercial et la procédure collective du preneur. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et rappelle les conditions d'application de la clause résolutoire dans le cadre d'une procédure collective.

La société locataire a reçu un commandement de payer un arriéré locatif avec une clause résolutoire de la part de la société bailleresse. La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement. La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des sommes dues.

Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la locataire. La cour d'appel de Bordeaux a constaté la résiliation du bail commercial et a ordonné l'expulsion de la locataire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en constatation de la résiliation du bail commercial, introduite par le bailleur avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, peut être poursuivie après ce jugement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.

Portée : La Cour de cassation précise que l'ouverture d'une procédure judiciaire, telle qu'une procédure de sauvegarde, interdit au bailleur d'invoquer le bénéfice d'une clause résolutoire délivrée antérieurement. Ainsi, la demande en résiliation du bail commercial est soumise à l'arrêt des poursuites individuelles après l'ouverture de la procédure collective du preneur. Cette décision confirme la protection accordée au preneur en situation de difficultés financières lors d'une procédure collective.

Textes visés : Articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce.

 : 3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.499, Bull. 2008, III, n° 1 (cassation), et l'arrêt cité ; Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.823, Bull., (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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