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La décision de la Cour de cassation du 12 mai 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de savoir si le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations équivaut à la consignation prévue par l'article 2481 du code civil.

La société Capimo 121 a acquis un appartement grevé de deux hypothèques. Elle a engagé une procédure de purge et a assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater la consignation du prix de vente et de faire désigner un séquestre pour la distribution amiable du prix.

La cour d'appel a déclaré les demandes de la société Capimo 121 irrecevables au motif que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ne constituait pas une consignation au sens de l'article 2481 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire équivaut à la consignation prévue par l'article 2481 du code civil.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations ne constitue pas une consignation au sens de l'article 2481 du code civil.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la consignation du prix de vente doit être établie par le récépissé de consignation prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier. Ainsi, le simple versement du prix sur le compte du notaire ne suffit pas à établir la consignation. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle le versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations ne peut être assimilé à une consignation au sens de l'article 2481 du code civil.

Textes visés : Article 2481 du code civil.

 : 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.040, Bull. 2015, III, n° 14 (rejet).

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