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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-7-juillet-2018/domaine#17-16.103

Textes visés : Article 713 du code civil ; article L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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