La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, a rejeté le pourvoi formé par la société Les Compagnons paveurs (LCP) contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. La question soulevée était celle de la légitimité de la résiliation d'un marché de travaux par la société d'aménagement d'économie mixte Brest métropole aménagement (BMA) pour un motif d'intérêt général.
La société BMA avait confié à la société LCP un marché de travaux de fourniture et pose de pierres naturelles. Les travaux n'ayant pas été réalisés, la société BMA a résilié le marché pour un motif d'intérêt général, à savoir la volonté de recherche d'économies. La société LCP a contesté cette résiliation et a assigné la société BMA en paiement.
Le litige a été porté devant les juridictions administratives, mais le Conseil d'État a jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire. La société LCP a alors assigné la société BMA devant les juridictions judiciaires.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du marché par la société BMA pour un motif d'intérêt général était légitime.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société LCP. Elle a considéré que la cour d'appel, en constatant que la société BMA justifiait la résiliation du marché pour un motif d'intérêt général basé sur la volonté de recherche d'économies, avait apprécié souverainement cet intérêt. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation d'un marché de travaux pour un motif d'intérêt général relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société BMA était légitime à résilier le marché pour la recherche d'économies, ce qui a conduit à rejeter les demandes de la société LCP.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.