3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184, (P)

La décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, n° 18-18.184, porte sur la question de l'intérêt à agir d'un bailleur qui assigne en validation d'un congé avant la date d'effet de celui-ci.

M. W..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, M. W... l'a assignée en justice le 13 janvier 2016 afin de faire déclarer le congé valable. Les effets du congé ont été reportés au 23 juin 2016.

Mme S... a soulevé le défaut d'intérêt à agir de M. W... en raison de l'assignation en validation du congé délivrée avant la date d'effet de celui-ci.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur a un intérêt à agir en validation d'un congé délivré pour une date déterminée, même si cette date est prématurée et que le congé n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assignation en validation du congé avait été délivrée postérieurement à la date d'effet du congé mentionnée par M. W... lors de l'introduction de l'instance. Par conséquent, la cour d'appel a correctement déduit que la fin de non-recevoir soulevée par Mme S... en raison du défaut d'intérêt à agir de M. W... devait être rejetée.

Portée : Cette décision confirme que l'intérêt à agir d'un bailleur en validation d'un congé n'est pas conditionné par la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Même si le congé est délivré pour une date prématurée et n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance, le bailleur conserve son intérêt à agir.