Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 2023, porte sur la question de l'indemnisation d'un propriétaire exproprié pour la perte de revenus locatifs d'un logement non décent.
La Société de Requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exproprié une société civile immobilière (SCI) d'un lot de copropriété comprenant deux chambres de service louées. Ces logements ne répondaient pas aux critères du logement décent.
La SCI a demandé une indemnité pour perte de revenus locatifs devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a fixé une indemnité de 6 270 euros en faveur de la SCI. La SOREQA a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un propriétaire exproprié peut prétendre à une indemnisation pour la perte de revenus locatifs d'un logement non décent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la SCI ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs, car les logements loués ne répondaient pas aux critères du logement décent.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les indemnités allouées en cas d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct causé par celle-ci. Cependant, dans le cas d'un logement non décent, le propriétaire ne peut prétendre à une indemnisation pour la perte de revenus locatifs, car il ne dispose pas d'un droit juridiquement protégé à ces loyers. Ainsi, la demande de la SCI est rejetée.
Textes visés : Article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article 1719, 1°, du code civil.