top of page

Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 octobre 2019, porte sur la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme et concerne l'atteinte au droit au respect des biens du bailleur.

Par un acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette U... fils (l'EARL) a pris à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille Y... (le GFA). Le preneur a ensuite notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme.

Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la conversion du bail à métayage en bail à ferme et la fixation du fermage.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la conversion du bail à métayage en bail à ferme portait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché concrètement si la conversion du métayage en fermage, en privant le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en étant dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme doit respecter un juste équilibre entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur. Elle souligne que les limitations apportées au droit d'usage du bailleur ne doivent pas être disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi. La cour d'appel devra donc rechercher si la conversion en l'espèce respecte ce juste équilibre.

Textes visés : Article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page