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3e Civ., 1 juin 2022, n° 21-16.232, (B), FS

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-6-juin-2022/copropriete#21-16.232

Textes visés : Articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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