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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Dijon concernant une demande d'indemnisation formée par les ayants droit d'une victime de l'amiante contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime devait présenter une demande préalable de versement d'une pension de réversion pour pouvoir obtenir une indemnisation du FIVA. La Cour de cassation a jugé que la victime n'était pas tenue de présenter une telle demande et a cassé la décision de la cour d'appel.

Un cancer broncho-pulmonaire a été diagnostiqué chez la victime, qui avait travaillé dans des centrales thermiques et nucléaires d'EDF. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie après le décès de la victime. Les ayants droit de la victime ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation.

Les ayants droit ont contesté les offres du FIVA et ont saisi une cour d'appel pour obtenir une indemnisation du préjudice personnel de la victime ainsi que leur préjudice propre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime devait présenter une demande préalable de versement d'une pension de réversion pour pouvoir obtenir une indemnisation du FIVA.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la victime n'était pas tenue de présenter une demande préalable de versement d'une pension de réversion pour pouvoir obtenir une indemnisation du FIVA. La cour d'appel avait violé l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime en rejetant la demande d'indemnisation au motif que les ayants droit ne fournissaient pas d'indication sur une pension de réversion susceptible d'être servie.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire. Ainsi, la victime n'est pas tenue de présenter préalablement une demande de versement de la pension de réversion à laquelle elle pourrait prétendre pour pouvoir obtenir une indemnisation du FIVA. La Cour de cassation réaffirme ainsi le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Textes visés : Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

 : 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-18.049, Bull. 2006, II, n° 132 (cassation partielle).

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