La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, a statué sur la question de l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'une maladie et la majoration de l'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur.
M. K, salarié de la société Mecano technique, a déclaré une maladie professionnelle qui a été initialement refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Suite à un recours de la victime, l'affection a finalement été prise en charge au titre de la législation professionnelle. La victime a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La cour d'appel a jugé que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime, mais pas celles correspondant aux prestations de sécurité sociale, dont la majoration de rente. Selon la cour d'appel, le recours de la caisse était un recours en garantie et non un recours subrogatoire, et l'employeur pouvait s'opposer au recouvrement de la majoration de rente en raison de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait s'opposer au recouvrement de la majoration de rente par la caisse, suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en raison de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle.
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les textes applicables en retenant que l'employeur pouvait s'opposer au recouvrement de la majoration de rente par la caisse. Selon la Cour de cassation, la caisse est seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et elle peut récupérer le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'employeur ne peut pas s'opposer au recouvrement de la majoration de rente par la caisse, même en cas de décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle. La caisse peut donc récupérer auprès de l'employeur les sommes correspondant à la majoration de rente, en plus des préjudices personnels de la victime.
Textes visés : Article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; article D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014.
: Sur l'absence d'incidence de la décision de la caisse sur l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, à rapprocher : 2e Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 14-30.015, Bull. 2016, II, n° 92 (cassation partielle), et les arrêts cités.