La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. La question soulevée portait sur la compétence de la cour d'appel pour statuer sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état.
Par acte du 23 mai 2007, une parcelle a été cédée à M. K. T. E., aux droits duquel est venue la SCI C2JM. La SCI a assigné les consorts L, ayants droit du vendeur décédé, pour les voir condamner notamment au paiement de sommes dues au titre d'une servitude sur le fonds. Les consorts L ont soutenu que l'acte de vente était un faux et ont conclu à la nullité de la vente. La SCP Lebrère-Montalban, notaire instrumentaire, est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal de grande instance a déclaré que l'acte authentique n'était pas un faux, a prononcé la nullité pour dol de la vente et a débouté les parties du surplus de leurs demandes. La SCI a interjeté appel de ce jugement et a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel. Les consorts L ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur demande de caducité de l'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, pouvait connaître de prétentions ou soulever d'office des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état.
La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel, saisie sur déféré, avait statué sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état. Elle a donc violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont pas été soumis. Ainsi, la cour d'appel ne peut pas soulever d'office des incidents qui n'ont pas été préalablement soumis au conseiller de la mise en état.
Textes visés : Articles 914 et 916 du code de procédure civile.