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La décision de la Cour de cassation du 9 juin 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la signification d'un commandement valant saisie immobilière et la contestation de la créance par le conjoint non-débiteur.

La société Ardifi a signifié à M. R un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs biens lui appartenant en propre. L'un de ces biens constitue le domicile familial et le commandement a été dénoncé à Mme L, son épouse.

La société Ardifi a assigné M. R à l'audience d'orientation à laquelle Mme L est intervenue volontairement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint non-débiteur a qualité pour contester le montant de la créance du poursuivant et invoquer la prescription de cette créance.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant Mme L irrecevable à contester le montant de la créance du poursuivant et à invoquer la prescription de cette créance. La Cour a considéré que l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière était uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille. Étant donné que Mme L n'était ni débitrice dans le cadre de la saisie ni propriétaire du bien objet des poursuites, elle n'avait pas qualité pour contester la créance du poursuivant ni invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le conjoint non-débiteur n'a pas qualité pour contester le montant de la créance du poursuivant ni invoquer la prescription de cette créance dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La dénonciation du commandement valant saisie immobilière vise uniquement à informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.

Textes visés : Article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution.

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