La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable une exception de nullité soulevée par Mme X dans le cadre d'un litige relatif à des marques françaises.
Mme X est titulaire de plusieurs marques françaises. La société GEDS, une société de droit portugais, a assigné Mme X devant le tribunal de grande instance de Marseille pour revendiquer ou annuler ces marques.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 4 juillet 2019 dans lequel elle a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par Mme X concernant l'assignation. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le moyen relatif à l'exception de nullité soulevée par Mme X était recevable.
La Cour de cassation a jugé que le moyen relatif à l'exception de nullité était recevable. Elle a considéré que le pourvoi attaquait une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critiquait le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt. Par conséquent, le moyen relatif à l'exception de nullité était recevable.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt, entre dans les prévisions de l'article 607-1 du code de procédure civile. Ainsi, le moyen relatif à l'exception de nullité était recevable, même en l'absence d'excès de pouvoir. La Cour de cassation a donc cassé partiellement la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant cette dernière pour qu'elle se prononce à nouveau sur l'exception de nullité.
Textes visés : Article 607-1 du code de procédure civile.