Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2020, porte sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute d'une maladie professionnelle. La Cour de cassation précise que la décision de prise en charge de la rechute, déclarée inopposable à l'employeur, ne prive pas d'objet la contestation du caractère professionnel de celle-ci.
Mme B..., salariée de la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze, a déclaré une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze. Cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur en raison d'une irrégularité de la procédure d'instruction de la demande. La maladie professionnelle de la victime a été reconnue imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Par la suite, la caisse a pris en charge une rechute de cette maladie professionnelle.
L'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, invoquant l'absence de caractère professionnel de celle-ci. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut contester le caractère professionnel d'une rechute d'une maladie professionnelle, même si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur.
La Cour de cassation affirme que l'employeur peut contester le caractère professionnel d'une rechute d'une maladie professionnelle, conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. La circonstance que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle soit déclarée inopposable à l'employeur ne prive pas d'objet la contestation du caractère professionnel de la rechute.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à l'employeur de contester le caractère professionnel d'une rechute d'une maladie professionnelle, même si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur. Ainsi, l'employeur conserve son droit de contester le caractère professionnel de la rechute, indépendamment de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.
Textes visés : Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; article 31 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-10.544, Bull. 2009, II, n° 58 (cassation partielle).