La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a statué sur la recevabilité de la contestation de l'opposabilité de la prise en charge par la caisse d'une nouvelle lésion et des soins et arrêts de travail prescrits à la victime dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
M. S..., salarié d'une entreprise de travail temporaire, a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Par la suite, la caisse a pris en charge une nouvelle lésion déclarée. La victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a contesté l'opposabilité de la prise en charge par la caisse de la nouvelle lésion et des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.
La cour d'appel a déclaré recevables les demandes de l'employeur d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et de la nouvelle lésion. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse d'une nouvelle lésion et des soins et arrêts de travail prescrits à la victime dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'employeur n'était pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse d'une nouvelle lésion et des soins et arrêts de travail prescrits à la victime. Elle a rappelé que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime ou ses ayants droit à l'encontre de l'employeur, et que ce dernier peut seulement soutenir que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'employeur ne peut pas contester, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la prise en charge par la caisse d'une nouvelle lésion et des soins et arrêts de travail prescrits à la victime. L'employeur peut seulement soutenir que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle.
Textes visés : Article L. 452-1 du code la sécurité sociale.
: Sur l'indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher : 2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25843, Bull. 2018, (cassation), et les arrêts cités.