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La décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la notification des conclusions d'appel incident à un co-intimé non constitué.

M. V... a interjeté appel d'un jugement le condamnant à garantir M. M... des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. O.... M. V... a notifié ses conclusions d'appelant à M. M..., intimé constitué, mais également à M. O..., intimé non constitué.

M. M... a formé un appel incident à l'encontre de M. O..., toujours non constitué. Il a signifié ses conclusions d'appel incident à M. O..., mais ce dernier a constitué avocat après la signification.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. M... devait assigner M. O... à comparaître devant la cour d'appel ou s'il devait simplement lui signifier ses conclusions d'appel incident.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la seule obligation pesant sur M. M... était de signifier ses conclusions d'appel incident à M. O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M. O... constitue avocat avant la signification.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une partie, intimée par l'acte d'appel, a reçu signification de la déclaration d'appel mais n'a pas encore constitué avocat, il appartient au co-intimé qui forme un appel incident de lui signifier ses conclusions d'appel incident dans les délais requis, sans avoir à l'assigner à comparaître devant la cour d'appel. Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile en exigeant une assignation au co-intimé non constitué.

Textes visés : Articles 909 et 911 du code de procédure civile.

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