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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020, a précisé le point de départ du délai de trois mois dont dispose l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et qu'elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

La société VPN Voyage Paris Normandie a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à Mme J. La déclaration d'appel a été adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen par lettre recommandée avec avis de réception le 2 février 2018 et réceptionnée le 5 février 2018.

La société VPN a conclu le 4 mai 2018, mais le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La société VPN a alors déféré l'ordonnance à la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel est le point de départ du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Elle a retenu que le délai de trois mois court à partir de la date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe dans le cas d'une déclaration d'appel établie sur support papier et adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai court à partir de la date d'expédition de la lettre recommandée.

Textes visés : Articles 908 et 930-1 du code de procédure civile.

 : Sur le point de départ du délai de l'appelant pour conclure lorsque la déclaration d'appel est formée par voie électronique, à rapprocher : 2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206, Bull. 2018, II (rejet) et l'arrêt cité.

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