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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2021, a statué sur la validité d'une convention d'honoraires entre un avocat et son client, en se prononçant sur la question de la dépendance économique de l'avocat vis-à-vis de son client.

La délégation Unedic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d'une association. L'avocat avait suivi ces dossiers en première instance, mais l'AGS l'a chargé de suivre la procédure en appel pour certains dossiers et en a confié d'autres à un autre avocat. L'avocat a demandé au bâtonnier de fixer ses honoraires, arguant qu'il avait droit à un complément d'honoraires pour la première instance, des honoraires pour la procédure d'appel et une rémunération pour son intervention lors de la procédure collective de l'association.

Après un renvoi après cassation, le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance fixant les honoraires dus à l'avocat. L'AGS a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client, peut invoquer un consentement vicié par la violence et se prévaloir de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'AGS. Elle a rappelé que l'article 1111 ancien du code civil dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité. Elle a également souligné que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et que l'avocat prête serment d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Cependant, la Cour a précisé que ces principes ne privent pas l'avocat du droit d'invoquer un consentement vicié par la violence lorsqu'il se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client. En l'espèce, la Cour a considéré que l'avocat était dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de l'AGS et que cette situation constituait un vice du consentement, excluant la réalité d'un accord d'honoraires librement consenti entre les parties.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que l'avocat peut invoquer un consentement vicié par la violence lorsque sa situation de dépendance économique vis-à-vis de son client est établie. Il rappelle que la profession d'avocat doit être exercée avec indépendance et que les principes de dignité, conscience, probité et humanité doivent être respectés.

Textes visés : Articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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